PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’ouverture du Guichet Unique pour la Création d’Entreprises s’inscrit dans le cadre de la loi du 13 mai 2008. le décret (N°08-276/P-RM) fixe les formalités administratives de création d’entreprises par le Guichet Unique au sein de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali). Ce décret a été modifié en Conseil des Ministres le mercredi 06 mai 2009 en y intégrant entre autres, la possibilité pour le Guichet Unique de procéder à la création des entreprises dans un délai de 72 heures.
Le guichet pour la création d’ entreprises, c’est:
– un lieu et un interlocuteur unique pour la création d’entreprises,
– un délai de création réduit à 72h à compter de la date de dépôt du dossier,
– une transparence dans les procédures administratives et les coûts liés à la création d’entreprises,
– l’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sur la base de la déclaration sur l’honneur sous réserve de la présentation du casier judiciaire dans un délai de deux (2) mois,
La procédure de création d’une entreprise au Mali se limite aux simples formalités à accomplir au sein du Guichet Unique de l’API-Mali conformément au décret gouvernemental. Elle se définit comme suit : le futur promoteur ou son mandataire se présente à l’accueil du Guichet Unique pour la Création d’Entreprises avec les pièces à fournir selon le type d’entreprises qu’il désire créer et s’en suit le mode opératoire ci-dessous :
• Dépôt des pièces requises pour validation. Le demandeur reçoit un récépissé de dépôt de demande
• Paiement des frais de dossier chez le régisseur. Un reçu de paiement est remis à l’opérateur
• Récupération du certificat d’immatriculation au RCCM et NIMA par la promoteur dans un délai de 72 heures.
DOCUMENTS À FOURNIR :
Les pièces à fournir varient selon le type d’entreprise ou de société à créer.
• Copie pièce d’identité / carte d’identité nationale ou passeport,
• Extrait d’Acte de naissance,
• Casier judiciaire obligatoire pour Bamako et Kati, à défaut une déclaration sur l’honneur
• Certificat de nationalité,
• Extrait d’Acte de mariage, si marié(e),
• Frais de dossier (8 000 F CFA),
• Demande à adresser au Greffier en Chef,
• Demande à adresser au Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce
COÛT LÉGAL :
- 8000 FCFA
- Plus 200 FCFA pour chaque demande au Greffier et au ministère.
- Les timbres sont vendus au Guichet Unique.
Coût total : 8400 FCFA
DÉLAI D’OBTENTION :
72 heures
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :
Télécharger la déclaration sur l’honneur
Déclaration sur l’honneur.pdf
Télécharger la demande au ministère
Création d’une entreprise individuelle demande.pdf
Création d’une entreprise individuelle partie 2.pdf
Site web : www.apimali.gov.ml
Adresse mail :
communication@apimali.gov.ml
RÉFÉRENCES :
La loi du 13 mai 2008. le Décret (N°08-276/P-RM)
SERVICES À CONTACTER :
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’ouverture du Guichet Unique pour la Création d’Entreprises s’inscrit dans le cadre de la loi du 13 mai 2008. le Décret (N°08-276/P-RM) fixe les formalités administratives de création d’entreprises par le Guichet Unique au sein de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali).
Ce décret a été modifié en Conseil des Ministres le mercredi 06 mai 2009 en y intégrant entre autres, la possibilité pour le Guichet Unique de procéder à la création des entreprises dans un délai de 72 heures.
Le Guichet Unique pour la Création d’Entreprises, c’est :
• un lieu et un interlocuteur unique pour la création d’entreprises,
• un délai de création réduit à 72h à compter de la date de dépôt du dossier,
• une transparence dans les procédures administratives et les coûts liés à la création d’entreprises,
• L’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sur la base de la déclaration sur l’honneur sous réserve de la présentation du casier judiciaire dans un délai de deux (2) mois, la publication dans un journal habilité de l’annonce légale dans un délai de 24h, l’accès aux annonces légales sur le site web de l’API-Mali.
La procédure de création d’une entreprise au Mali se limite aux simples formalités à accomplir au sein du Guichet Unique de l’API-Mali conformément au décret gouvernemental. Elle se déroule suivant les étapes suivantes après la constitution et le dépôt du dossier : retrait du certificat RCCM, du certificat NIMA et de la Carte d’identification fiscale, retrait du journal contenant l’annonce, obtention du certificat RCCM, du certificat NIMA et de la carte d’identification fiscale.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Copie d’extrait de casier judiciaire obligatoire pour Bamako et Kati
- Dépôt du capital social à la banque
- Signature des statuts ou acte de dépôt devant le notaire
COÛT LÉGAL :
- Achat timbre fiscal : 200 FCFA immatriculation
- RCCM : 15 000 FCA
- immatriculation NINA : 1000 FCA
- frais guichet unique pour les SA : 7 500 FCFA
- frais d’enregistrement des statuts aux impôts : 6000FCA
- timbre fiscal pour les statuts : 1500 FCFA par feuille frais d’enregistrement de la déclaration de souscription aux impôts : 1 250 FCFA
- publication des statuts : 20 000 FCFA; moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque sur le reçu de paiement, les droits et frais de la Direction Générale des Impôts (DGI) regroupent les droits de timbres (1 500 fCFA par feuille) et les frais d’enregistrement des statuts (6 000 FCFA) et de la déclaration de souscription (1 250 FCFA).
DÉLAI D’OBTENTION :
72 heures à partir de la date du dépôt par le notaire
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :
http://mali.eregulations.org/procedure/4/2/step/17?l=fr
RÉFÉRENCES :
Décret N°95-255/ PRM du 30 juin 1995 Article 3-III-alinéa48-B Code Général des Impôts
Article 324 Article 324 alinéa1 Code Général des impôts
Article 375 Article 375 alinéa1 Code Général des Impôts
Art 378 Article 378 alinéa1
SERVICES À CONTACTER :
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
C’est le service du Guichet Unique qui s’occupe des enregistrements, de la délivrance des autorisations et décisions d’exercice, et des arrêtés portant agrément au Code des Investissements. Ces opérations interviennent après la création de l’entreprise.
Après la création de l’entreprise, l’opérateur reçoit une autorisation d’exercice sous forme :
– D’enregistrement dans les vingt quatre (24) heures ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier, pour les entrepreneurs du bâtiment, des travaux publics et travaux particuliers (BTP), les entrepreneurs des travaux cartographiques et topographiques, les promoteurs immobiliers, les architectes, les bureaux d’ingénieurs-conseils, les organisateurs de voyages ou de séjours, les établissements de tourisme, les producteurs de spectacles, l’ouverture des salles de cinéma, les transports publics de voyageurs et de marchandises, les agents immobiliers.
– De décision dans les cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, pour les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes et les dossiers de demande d’autorisation d’implantation industrielle sans avantages du Code des Investissements (pour les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes, les dossiers sont déposés à la Direction de la Géologie et des Mines).
– D’arrêté dans les vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, pour les entreprises éligibles au Code des Investissements.
Pour obtenir le droit d’exercer le métier de promoteur immobilier il faut en faire la demande auprès de l’API.
L’objet de la demande doit être formulée ainsi : Demande d’autorisation d’exercice en qualité de Promoteur Immobilier.
La demande est adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali.
DOCUMENTS À FOURNIR :
• Demande écrite timbrée (200 FCFA)
• Diplôme ou tout autre certificat établissant la qualification professionnelle requise du personnel dirigeant de l’entreprise.
• Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les personnes physiques et statut de la société pour les personnes morales.
COÛT LÉGAL :
200 FCFA
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :
Télécharger les formulaires de demande classés par activités professionnelles
Demande d’immatriculation au registre du commerce.pdf
Administrateurs de biens et agents immobiliers.pdf
Administrateurs de biens et agents immobiliers partie 2
Demande d’autorisation d’exercer la profession d’architecte
Demande d’autorisation d’exercer la profession d’urbaniste.pdf
Demande d’autorisation d’exercer la profession d’ingénieur conseil.pdf
Demande d’autorisation d’exercice comme entrepreneur BTP.pdf
Demande d’autorisation d’exercer comme entrepreneur BTP partie 2.pdf
Demande d’autorisation pour la profession d’entrepreneur de travaux cartographique partie 1.pdf
Demande d’autorisation pour la profession d’entrepreneur de travaux cartographiques partie 2.pdf
Demande d’autorisation pour l’activité de transports publics marchandises et voyageurs.pdf
Demande d’autorisation pour ouverture d’une agence de voyage.pdf
Demande d’autorisation pour ouverture d’une agence de voyage partie 2.pdf
Demande d’exercer la profession de géomètre expert.pdf
Demande d’exercer la profession de géomètre expert partie 2.pdf
Demande d’exercer la profession de producteur de spectacles.pdf
Demande d’ouverture d’une salle de cinéma.pdf
Demande d’ouverture d’un un établissement classé insalubre.pdf
Demande d’ouverture d’un un établissement classé insalubre partie 2.pdf
SERVICES À CONTACTER :
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager se présente au secrétariat du chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.
- Le (la) secrétaire procède à l’enregistrement du dossier (dont le numéro est remis à l’usager) et le transmet au chef du centre qui, après examen, le transmet au chef de la section recensement. Par le biais de ses unités, la section recensement, procède à la visite du local, et à la vérification des éléments d’imposition sur la base desquelles l’identification fiscale est établie et signée par le Chef de Centre.
- L’usager reçoit une carte de couleur rose à la section recensement.
- L’usager se rend ensuite à la section gestion où il est inscrit sur un fichier, et où il lui est crée un dossier.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Une demande timbrée à 200 francs adressée au chef de Centre.
- Le numéro d’inscription au Registre du Commerce.
- La copie de la Carte d’identité en cours de validité.
- Le contrat bail.
- Les statuts lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
COÛT LÉGAL :
Gratuit
DÉLAI D’OBTENTION :
48 heures
RÉFÉRENCES :
Arrêté n°94‐9115/MF‐SG du 14/09/94 et modifié par l’Arrêté n°97‐ 1620/MF‐SG du 14/09/97.
SERVICES À CONTACTER :
Secrétariat du Chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
- L’usager se présente à la section recensement du Centre des Impôts muni du reçu de paiement de la patente (qui est annuel).
- L’agent de la section remplit l’imprimé qu’il soumet à la signature du chef du Centre.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Imprimé à remplir sur place
- Reçu de paiement venant du Centre des Impôts
COÛT LÉGAL :
Selon la catégorie, qui dépend elle aussi de la nature et du volume de l’activité
DÉLAI D’OBTENTION :
Moins de 24 heures
RÉFÉRENCES :
Article 131 du Code Général des Impôts.
Articles 286, 287, 288 du Livre des Procédures Fiscales.
SERVICES À CONTACTER :
Section recensement du Centre des Impôts
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager se présente à la recette générale du district ou au centre des Impôts du Cercle.
- Il y retire un imprimé sur lequel il appose un timbre.
- L’usager se rend ensuite à la Direction Régionale des Impôts ou au Centre des Impôts du Cercle, où lui est remis une fiche dite de circulation qui accompagne l’imprimé retiré au trésor.
- Il se présente au Centre des Impôts concerné où, la section recensement, après vérification, transmet la fiche de circulation au chef de Centre pour signature.
- Le chef de Centre soumet à son tour la fiche au directeur régional qui la transmet à la Direction régionale de la Douane pour contrôle.
- Le document revient à la recette générale du District où, après vérification de la situation de paiement des impôts directs de l’usager, le quitus lui est remis.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Imprimé à retirer et à remplir sur place.
- Timbre fiscal de 500 francs FCFA.
- Numéro de quitus fiscal.
- Patente.
COÛT LÉGAL :
1.000 francs FCFA pour les frais de dossier.
DÉLAI D’OBTENTION :
3 à 7 jours.
SERVICES À CONTACTER :
Recette générale du District ou au Centre des Impôts du Cercle.
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager se présente à la section gestion du Centre des Impôts.
- L’agent de la section détermine l’incidence fiscale du contrat et/ou de l’acte notarial et établit les droits à payer.
- L’usager s’acquitte du paiement des droits à la caisse du Centre et reçoit un reçu.
- Au vu du reçu, le chef de la section gestion appose un cachet sur le contrat et le soumet à la signature du chef de Centre.
- La Section gestion délivre le contrat à l’usager en 24h.
NB : – le contrat peut être un marché entre l’administration et un particulier.
– L’ acte notarial est un acte que la loi oblige à formalité : divorce, jugement d’hérédité, création de société etc.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Contrat ou acte notarial.
- Timbre de1500 FCFA par feuille (acte au droit fixe)
COÛT LÉGAL :
Selon le contenu du contrat.
- Enregistrement 3%.
- Entre 1.250 et 6.000 francs FCFA pour le statut de la société.
DÉLAI D’OBTENTION :
24 heures
RÉFÉRENCES :
Article 329 et 332 du Code Général des Impôts.
SERVICES À CONTACTER :
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Au Mali, la licence en mines n’existe pas. Les titres miniers prévus par le code minier du Mali sont :
- l’attestation d’exploitation artisanale mécanisée
- l’autorisation d’exploitation de petite mine
- le permis ‘exploitation.